Article 1 : Généralités
L’utilisateur déclare en avoir pris connaissance et accepte les droits et obligations y afférent. Toutes transactions, sauf preuve contraire, les données enregistrées par SATTEM GROUP, constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées SATTEM GROUP et ses clients.
Le site www.sattemgroup.fr est la propriété exclusive de SATTEM FRANCE, société par actions simplifiée au capital social de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 980 553 796, dont le siège social est situé au 59 rue de Ponthieu 75008 Paris.
La présidente de la société étant Madame Mireille Quertinmont.
Article 2 : Objet et description des services
SATTEM GROUP est un site de vente de rendez-vous en ligne, destiné à des professionnels en recherche de prospects pour des opérations de Transactions immobilières, de placements, d’assurances ou autres investissements de nature patrimoniale.
Notre base de données SATTEM GROUP mise à jour quotidiennement, permet à l’ensemble des utilisateurs du site de rechercher selon plusieurs critères des rendez-vous appropriés à leurs besoins.
Le prix des rendez-vous évolue en fonction des critères renseignés et de l’enrichissement des données.
En permettant à ses utilisateurs d’accéder au contenu du site, SATTEM GROUP s’engage à assurer le bon fonctionnement technique du site. SATTEM GROUP se dégage de toutes responsabilités quant à l’utilisation faite par ses utilisateurs des services proposés sur le site, notamment en cas de mauvaise utilisation et ou utilisation frauduleuse.
Notre site SATTEM GROUP se réserve le droit d’effectuer en cas de besoins les modifications nécessaires concernant les présentes conditions générales afin d’améliorer l’utilisation et l’exploitation du site.
Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de l’achat.
En cas de modifications, chaque utilisateur en sera informé en consultant en ligne le contenu des modifications du site, et pourra s’il le souhaite et à tout moment procéder aux modifications utiles sur son compte utilisateur à partir du menu « Mon compte ».
Article 3 : Notre base de données
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, nos utilisateurs disposent d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des informations fournies lors de l’inscription au site.
La constitution de notre base de données est réalisée en interne et conjointement à l’activité du site SATTEM GROUP, grâce à un service dédié à la prise de rendez-vous.
Les informations collectées par SATTEM GROUP dans la constitution de son fichier ont pour objet de permettre une exploitation optimale des données dans le cadre de la mise en vente des rendez-vous. SATTEM GROUP se réserve le droit de communiquer et exploiter ces informations pour des études statistiques auprès de tous tiers dans les conditions prévues par la loi.
En devenant utilisateur, ce dernier accepte que SATTEM GROUP utilise les informations qu’il a communiquées pour l’exploitation, la gestion de son compte ainsi que dans le cadre d’études statistiques et d’actions de marketing direct.
L’ensemble des informations fournies par notre base de données sont la propriété exclusive de notre site SATTEM GROUP. Toute utilisation frauduleuse peut faire l’objet de poursuite. L’ensemble des déclarations nécessaires et obligatoires liées à l’utilisation des données a fait l’objet de déclaration auprès de la CNIL soit par les partenaires-fournisseurs de SATTEM GROUP soit par SATTEM GROUP directement.
Article 4 : Droits et devoirs de l’utilisateur
Notre site SATTEM GROUP garantit un accès complet à l’ensemble des services destinés aux utilisateurs de notre site.
Il appartient à ces mêmes utilisateurs une utilisation technique et commerciale adaptée à l’objet du site SATTEM GROUP. Dans cette optique, l’utilisateur s’engage à utiliser le site SATTEM GROUP de telle sorte que la loi et les réglementations en vigueur soient respectées.
Il appartient à l’utilisateur de ne pas divulguer son identifiant et mot de passe. Le mot de passe étant personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage à garder secret son mot de passe afin d’éviter toute utilisation frauduleuse de son compte, et éviter dans le même temps le débit par un tiers de ses crédits.
SATTEM GROUP ne saurait être tenu pour responsable en cas de négligence ou manquement à ce principe par l’utilisateur.
Dans le cas d’une utilisation non conforme, l’utilisateur sera considéré comme seul responsable des dommages ou préjudices directs ou indirects qui pourront éventuellement être constatés. Notre site SATTEM GROUP pourra à tout moment demander réparation ou indemnisation des préjudices subis.
Les droits concernant la propriété intellectuelle et industrielle sont exclusivement la propriété du site SATTEM GROUP. Toutes reproductions des contenus du site sont passibles de poursuites judiciaires.
L’ensemble des coûts et dommages liés à la communication, à l’informatique, ou à l’utilisation de navigateurs, sont à la charge de l’utilisateur.
L’utilisation du site SATTEM GROUP est réservée aux personnes qui se sont inscrites en remplissant le formulaire d’informations et qui acceptent les termes et obligations de ces conditions générales de vente.
Les informations fournies par les personnes qui s’inscrivent sur SATTEM GROUP doivent être conformes à la réalité de leur situation. Le site SATTEM GROUP se dégage de toute responsabilité concernant le contenu des informations données par les utilisateurs.
Il appartient à l’utilisateur de se prémunir de toute intrusion malveillante sur son équipement informatique, évitant ainsi toute utilisation frauduleuse des données fournies par le site SATTEM GROUP
Dans le cadre de l’utilisation qu’il fait du site SATTEM GROUP, l’utilisateur sera tenu pour responsable en cas de manquement à la réputation, à l’image et à la notoriété de SATTEM GROUP
Le manquement à ce principe peut faire l’objet de poursuites avec réclamation de dommages pour le préjudice subi.
L’utilisateur s’engage à n’utiliser, les données (rendez-vous, e.rendez-vous, e.contacts, crédits, …) et toutes autres informations fournies sur le site SATTEM GROUP que pour son usage exclusif, et ce pendant la durée légale et les conditions prévues par la loi. Il s’engage à ne pas communiquer les données à des tiers à titre gratuit ou onéreux et à ne pas vendre ou céder les données directement ou indirectement en tout ou partie à des tiers ou à l’utiliser à d’autres fins de celles prévues à l’article 2 des conditions générales,
L’utilisateur s’engage à informer SATTEM GROUP de toutes demandes émises par un particulier sur les données personnelles qui le concernent et qui ont été communiquées par le biais du site SATTEM GROUP, notamment les demandes d’opposition à un traitement commercial des données. SATTEM GROUP s’engage également à informer l’utilisateur de ce type de demande.
Article 5 : Droits et devoirs de SATTEM GROUP
SATTEM GROUP s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir un accès total aux contenus réservés aux utilisateurs.
SATTEM GROUP s’engage à proposer à l’utilisateur des prospects favorisant le déroulement de son activité commerciale. SATTEM GROUP s’engage à ne pas commercialiser, pendant une durée d’1 an à compter de la 1ère mise en commercialisation, la fiche d’un prospect issue de rendez-vous et e.rendez-vous, vendus, rencontrés et nets de SAV.
En cas de perte d’informations ou de négligence dans l’utilisation du site par l’utilisateur, SATTEM GROUP se dégage de toute responsabilité.
Dans le cas où l’utilisateur pour des raisons impropres à SATTEM GROUP, serait dans l’impossibilité d’utiliser le site (virus, délai d’accès, débit de connexion, interruption de la connexion ou disparition de fichier), SATTEM GROUP ne pourra être tenu pour responsable.
En cas de SAV, SATTEM GROUP s’engage à dédommager l’utilisateur sous forme d’avoir.
L’utilisateur dispose d’un délai de 72 heures à compter de la date du rendez-vous acheté pour déclarer le SAV.
Un délai de 5 jours ouvrés sera nécessaire pour le traitement de sa réclamation. A l’issue de ce délai et si la demande n’est pas rejetée, l’avoir accordé sera crédité directement sur le compte de l’utilisateur
Les cas de SAV définis pour les rendez-vous et e.rendez-vous sont :
- le « lapin » (absence du prospect à la date et heure du rendez-vous) pour être conforme, l’utilisateur de SATTEM GROUP ne doit pas avoir pris contact avec le prospect au préalable et fournir une photo attestant de son déplacement le jour et à l’heure du rendez-vous par mail via l’adresse : sav@sattemgroup.fr. En cas de rendez-vous Visio-vidéo, il est nécessaire de joindre un justificatif photo.
- l’âge : si l’âge est supérieur à 55 ans sauf information indiquée au moment de l’achat – Justificatif à fournir (Carte d’identité, passeport…)
- l’imposition sur le revenu : si l’imposition est inférieure à 2500€ sauf information indiquée au moment de l’achat – justificatif à fournir (avis d’imposition)
- le taux d’endettement : si le taux d’endettement est supérieur à 27% avant opération.
Dès qu’un SAV est déclaré, il est strictement interdit de continuer la relation commerciale avec le prospect.
Traitement d’une déclaration de SAV viciée, fallacieuse :
En cas de déclaration de SAV viciée et fallacieuse avérée faite sciemment par l’utilisateur, alors que l’avoir a été accordé entre temps par, SATTEM GROUP cette dernière récupèrera le montant de l’avoir accordé pour le rendez-vous déclarés en SAV fallacieusement par l’utilisateur.
Une « déclaration de SAV fallacieuse » signifie qu’après enquête directement auprès du prospect ce dernier n’a pas confirmé les dires de l’utilisateur.
En cas de déclaration de SAV fallacieuse répétée de la part de l’utilisateur, SATTEM GROUP pourra appliquer des sanctions pouvant aller d’une majoration sur les avoirs à hauteur de 100% du montant de crédits accordées jusqu’à une suspension temporaire ou définitive de l’accès au site assortie de l’impossibilité de récupérer les crédits présents sur le compte de l’utilisateur.
Article 6 : Sécurisation
Vos achats sur SATTEM GROUP sont sécurisés grâce à la mise en place de systèmes de contrôle et de sécurisation des paiements.
Article 7 : Tarifs et modes de paiement
Durant les étapes d’achat, l’utilisateur est informé par SATTEM GROUP du prix de sa transaction avant la validation définitive de sa commande. La grille récapitulative de l’ensemble des tarifs est présente sur le site SATTEM GROUP au sein de la rubrique « nos tarifs ».
Tous les rendez vous, achetés, sont payables en euros au comptant sur le site.
Les modes de paiements possibles par l’utilisateur sont par terminal de paiement électronique 3DSecure (Carte Bleue, American Express, Visa Electron, Visa, Delta, Eurocard/Mastercard), ou PayPal.
Conformément à la règlementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, le site SATTEM GROUP ne mémorise pas les détails bancaires de ses utilisateurs. Il appartient ainsi, à chaque utilisateur d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver ses détails bancaires et relatifs à sa transaction.
L’utilisateur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le terminal de paiement, ou son compte PayPal pour l’achat de ses rendez vous.
En cliquant sur le bouton « Acheter » pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, l’utilisateur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Après avoir confirmé le contenu de sa commande, l’utilisateur la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
SATTEM GROUP confirmera et validera chaque achat de rendez vous par l’édition d’une facture.
Afin d’assurer la sécurité des transactions, SATTEM GROUP met en place des procédures de vérifications, évitant ainsi toute utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires de l’acheteur.
Article 8 : Durée
Les conditions générales de vente présentées s’appliquent pendant toute la durée du partenariat entre l’utilisateur et SATTEM GROUP. Elles prennent effet dès l’ouverture du compte de l’utilisateur sur SATTEM GROUP et ce pour une durée indéterminée.
En cas de non utilisation, activation ou achat sur le site pendant une durée successive de 3 (trois) mois, SATTEM GROUP peut clôturer le compte de l’utilisateur sans l’en informer au préalable.
En cas de pratiques déloyales, trompeuses ou dolosives de l’utilisateur vis-à-vis de la société SATTEM GROUP et/ou de sa société mère SATTEM FRANCE, SATTEM GROUP procèdera à la clôture du compte de l’utilisateur sans délai et informera l’utilisateur par mail, à l’adresse de contact qu’il avait fourni.
Article 9 : Attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. En cas de litige, l’Utilisateur s’adressera par priorité à SATTEM GROUP pour une solution amiable.
Article 10 : Divers
En application des articles 1316 et suivants du Code Civil et, le cas échéant, de l’article L. 110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de SATTEM GROUP ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de SATTEM GROUP, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’utilisateur.
La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de SATTEM GROUP est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.